Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE L'ORGANISME

L'organisme FMDB FRANCE est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 151 000,00 euros, dont le siège social est situé au 38 rue du Goléron, 74370 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 941 707 895 (SIRET 941 707 895 00012), représentée par Monsieur Florian Diguet en qualité de Président.

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR55941707895
• Code NAF : 85.59A (Formation continue d'adultes)
• Adresse électronique : [email protected]
• Site internet : www.fmdb.fr

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes stipulations régissent de manière exclusive les modalités d'accès et de participation aux programmes de membres proposés par FMDB FRANCE. Elles s'appliquent de plein droit à toute commande de services effectuée sur le site fmdb.fr ou par tout autre canal.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES OFFRES ET SERVICES

Offre Freemium

L'offre Freemium permet un accès gratuit, limité et non exclusif à l'écosystème FMDB, dans une logique de découverte des services proposés par la FMDB. Elle comprend exclusivement l'accès à un espace membre en version restreinte ainsi que la participation à un webinaire mensuel organisé par la FMDB.

Cette offre est accessible sans engagement et sans contrepartie financière. Les fonctionnalités, contenus et services accessibles dans le cadre de l'offre Freemium sont strictement limités à ceux expressément mentionnés ci-dessus, toute fonctionnalité ou service complémentaire étant réservé aux offres payantes proposées par la FMDB.

Offre 360°

L'offre 360° est destinée aux marchands de biens souhaitant structurer, développer et professionnaliser leur activité grâce à un accompagnement complet intégrant formation, outils, réseau et accès à des experts.

Dans ce cadre, la FMDB met à disposition des membres un ensemble de services comprenant notamment un accès à une formation continue composée de contenus pédagogiques et opérationnels, des webinaires réguliers animés par des professionnels du secteur, ainsi qu'un accès aux replays et contenus exclusifs produits par la FMDB. Les membres peuvent également participer aux événements organisés par la FMDB, incluant notamment des congrès favorisant les échanges et le développement de leur réseau professionnel.

L'offre inclut également la mise à disposition d'outils et de solutions logicielles, notamment un logiciel métier permettant l'analyse de rentabilité et le suivi de projets, ainsi que des outils de pilotage et indicateurs destinés à accompagner les membres dans la gestion de leur activité.

Par ailleurs, les membres bénéficient d'un accès à un espace membre dédié, à des espaces d'échanges entre professionnels et à l'intégration au réseau national de la FMDB.

Enfin, l'offre 360° comprend un traitement prioritaire, sans garantie de délai, des demandes de financement ainsi que des analyses de contrats et audits d'assurance.

L'accès à l'offre 360° est proposé à partir de 3 000 euros toutes taxes comprises par an, avec un engagement annuel. Des modalités de règlement échelonné, notamment par mensualisation, ainsi que des offres spécifiques telles que des formules groupées, peuvent être proposées lors de la souscription.

Offre Élite

L'offre Élite constitue l'offre la plus complète proposée par la FMDB et s'adresse aux marchands de biens souhaitant bénéficier d'un accompagnement stratégique personnalisé, d'un mentorat dédié et d'un suivi approfondi de leur activité.

Elle comprend l'ensemble des services inclus dans l'offre 360°, auxquels s'ajoutent des prestations spécifiques à forte valeur ajoutée. Dans ce cadre, les membres bénéficient d'un accompagnement individualisé reposant notamment sur l'attribution d'un mentor dédié, la tenue de sessions régulières de coaching stratégique, ainsi que l'analyse approfondie de leurs projets et la formulation de recommandations personnalisées visant à accélérer leur développement.

Les membres Élite bénéficient également d'un accès renforcé aux ressources et opportunités de la FMDB, incluant notamment un accès prioritaire aux opportunités et outils de sourcing, la possibilité d'envisager des opérations d'association avec la FMDB sous réserve d'acceptation préalable, ainsi qu'une intégration dans un groupe restreint de membres.

L'offre comprend en outre des avantages exclusifs tels que l'accès à un espace membre dédié, la participation à des événements spécifiques, dont notamment des journées réservées aux membres Élite, des sessions d'intégration et un gala annuel, ainsi qu'une visibilité accrue au sein de la communauté.

Les demandes de financement, ainsi que les analyses de contrats et audits d'assurance, font l'objet d'un traitement prioritaire dans un délai indicatif de soixante-douze heures, ce délai étant donné à titre purement indicatif et ne constituant pas un engagement contractuel.

L'accès à l'offre Élite est soumis à candidature préalable. Le nombre de places étant limité, la FMDB se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature, sans avoir à motiver sa décision. Le tarif de l'offre est établi sur devis personnalisé à l'issue du processus de sélection, aucun tarif standard n'étant applicable.

Dispositions communes à l'ensemble des offres

Les présentes descriptions définissent les conditions applicables aux offres proposées par la FMDB. La FMDB se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des offres, leurs conditions d'accès ainsi que leur tarification, sans préavis.

Les services sont fournis dans la limite des places disponibles et des ressources mobilisables par la FMDB. Les délais éventuellement mentionnés sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des engagements contractuels, sauf stipulation contraire expresse. La responsabilité de la FMDB ne saurait être engagée en cas de dépassement de ces délais.

Les services sont fournis en l'état et la FMDB ne garantit aucun résultat, notamment en termes de performance économique, de réalisation d'opérations ou de développement d'activité. Les opportunités, mises en relation, possibilités d'association ou de co-investissement mentionnées dans certaines offres ne constituent en aucun cas des garanties ou promesses de résultat et demeurent soumises à l'appréciation souveraine de la FMDB ainsi qu'aux conditions de marché.

Toute souscription à une offre implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : PROCESSUS D'INSCRIPTION

L'inscription devient définitive après la validation du formulaire en ligne et la validation du paiement initial via la plateforme sécurisée.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT VIA STRIPE

5.1 Modalités de paiement

Lors de la souscription d'une offre 360°, le client peut opter soit pour un paiement en une seule fois correspondant à la totalité du montant annuel de l'offre choisie, exigible à la signature, soit pour un paiement mensualisé sous forme de douze mensualités consécutives, sous réserve d'éligibilité et d'acceptation expresse par FMDB FRANCE.

Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement et non un abonnement mensuel résiliable. Il emporte engagement ferme du client sur l'intégralité des douze mensualités correspondant au prix annuel de l'offre souscrite.

Cette modalité de paiement est exclusivement proposée pour la souscription à l'offre 360°.

Le Membre s'engage au paiement de l'intégralité du prix annuel de l'offre souscrite, selon les modalités choisies lors de la souscription (paiement comptant ou paiement échelonné). En cas de paiement échelonné, chaque mensualité devient exigible à sa date d'échéance respective. L'engagement du Membre porte sur la totalité des douze mensualités, lesquelles constituent des fractions du prix annuel global et non des abonnements mensuels indépendants.

Le paiement échelonné éventuellement proposé au Membre ne constitue qu'une facilité de paiement consentie par FMDB FRANCE, fractionnant le prix annuel en douze échéances successives, et ne saurait en aucun cas être analysé comme un abonnement mensuel librement résiliable ni comme une opération de crédit. Le Membre demeure tenu du règlement intégral du prix annuel selon l'échéancier convenu, y compris en cas d'arrêt volontaire de l'utilisation des services ou d'absence de connexion aux plateformes.

5.2 Défaut ou incident de paiement

En cas de rejet d'un prélèvement, pour quelque cause que ce soit, FMDB FRANCE se réserve le droit de suspendre l'accès du client à l'ensemble des services, plateformes et ressources mis à disposition, deux jours calendaires après la date d'échéance impayée, et ce jusqu'à régularisation complète de la situation.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, FMDB FRANCE pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice de son droit de réclamer l'intégralité des sommes restant dues. Les montants impayés demeurent exigibles et pourront, le cas échéant, être majorés des frais de recouvrement engagés.

5.3 Paiement mensualisé

En cas de paiement mensualisé, le client s'engage irrévocablement au règlement des douze mensualités prévues, y compris en cas d'interruption de l'utilisation des services.

En cas de difficultés financières temporaires, le client peut solliciter un rééchelonnement des paiements en adressant une demande écrite à l'adresse [email protected]. Cette demande sera examinée au cas par cas, sans que FMDB FRANCE ne soit tenue d'y donner une suite favorable.

L'interruption, la diminution ou l'absence d'utilisation des services par le Membre, pour quelque cause que ce soit et même de son propre fait, ne saurait constituer un motif de non-paiement, de demande de réduction de prix ou de remboursement, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de droit de la consommation et de garanties légales.

Le Membre reconnaît que sa participation effective aux programmes et l'exploitation des ressources mises à disposition relèvent de sa seule initiative et responsabilité.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 – Pour les consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le membre ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat pour les prestations de services.

Pour exercer ce droit, le membre doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier électronique adressé à [email protected] ou par courrier postal adressé au siège social de FMDB FRANCE : 38 rue du Goléron, 74370 ANNECY.

Le membre peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé, à l'exclusion de tout autre montant. Le remboursement s'effectuera dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par virement bancaire ou selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

6.2 – Pour les professionnels

Les membres ayant la qualité de professionnels, tels que définis à l'article L.121-1 du Code de la consommation (toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel), ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les contrats conclus avec les professionnels sont fermes et définitifs dès leur acceptation et le paiement du premier versement, sauf stipulations contractuelles particulières convenues entre les parties.

6.3 – Identification de la qualité du membre

Lors de la souscription, le membre s'engage à indiquer de manière exacte et sincère sa qualité de consommateur ou de professionnel.

Est considéré comme professionnel tout membre qui souscrit aux services de FMDB FRANCE dans le cadre de son activité professionnelle de marchand de biens, d'investisseur immobilier, de promoteur ou de toute autre activité commerciale en rapport direct ou indirect avec l'immobilier.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE DISPENSE ET D'ACCÈS

Les webinaires sont accessibles via un lien transmis vingt-quatre heures à l'avance et les replays sont disponibles sous quarante-huit heures sur Circle. FMDB FRANCE garantit un accès permanent aux outils numériques, hors périodes de maintenance technique nécessaires.

ARTICLE 8 : DROIT À L'IMAGE

Le membre consent à ce que son image soit captée lors des événements physiques pour les besoins de communication de la Fédération. Ce consentement, révocable à tout moment auprès de [email protected], est sollicité lors de chaque inscription à un événement.

ARTICLE 9 : SUSPENSION DES ACCÈS

En cas de retard de paiement supérieur à deux jours ou en cas de violation de l'article 19 des présentes CGV, FMDB FRANCE se réserve le droit de suspendre, pour une durée pouvant aller jusqu'à deux mois, les accès du membre. Dès la suspension, FMDB FRANCE en informera le membre par courriel simple.

ARTICLE 10 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET RÉSILIATION

Le contrat sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement du versement annuel ou d'une mensualité, suite à une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant quinze jours.

De même, toute atteinte à la propriété intellectuelle de FMDB FRANCE ou tout comportement contraire à l'article 19 des présentes CGV entraînera la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Pour tout autre manquement grave, FMDB FRANCE pourra prononcer la résiliation par prise d'acte conformément à l'article 1226 du Code civil.

ARTICLE 11 : DURÉE ET TACITE RECONDUCTION

Le contrat est conclu pour une durée de douze mois et se renouvelle par tacite reconduction. FMDB FRANCE informe le membre de cette échéance par courriel simple au plus tard un mois avant le terme. La dénonciation du renouvellement s'effectue via l'espace membre ou par email à [email protected].

ARTICLE 12 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES

FMDB FRANCE met en œuvre ses meilleurs efforts afin d'assurer la continuité des services numériques. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des interruptions temporaires liées à des prestataires tiers ou à des impératifs de sécurité.

ARTICLE 13 : VIE COMMUNAUTAIRE ET SANCTIONS

Chaque Membre s'engage à adopter, dans le cadre des services FMDB FRANCE (espaces membres, webinaires, événements physiques, groupes de discussion, etc.), un comportement loyal, respectueux et conforme aux usages professionnels.

Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit exhaustive :

• les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou haineux à l'encontre d'un autre Membre ou d'un représentant de FMDB FRANCE ;
• le harcèlement, les sollicitations répétées non désirées, le démarchage agressif ou non autorisé ;
• toute atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
• l'utilisation des espaces communautaires ou des événements/congrès organisés par la FMDB à des fins exclusivement promotionnelles ou publicitaires, sans autorisation préalable de FMDB FRANCE.

En cas de manquement aux présentes règles de vie communautaire, FMDB FRANCE pourra mettre en œuvre, en fonction de la gravité des faits et après information du Membre, les mesures suivantes :

• un avertissement écrit rappelant les règles applicables ;
• une suspension temporaire de tout ou partie des accès du Membre aux espaces communautaires et/ou aux événements ;
• en cas de manquement grave ou répété comme la diffusion de contenus privés de la communauté, le dénigrement public de la FMDB ou l'incitation à quitter le programme, l'exclusion définitive des espaces communautaires, pouvant s'accompagner, le cas échéant, de la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article 10.

Constituent notamment des manquements graves justifiant une suspension immédiate et pouvant entraîner une résiliation : les propos haineux ou discriminatoires, les menaces, les faits de harcèlement caractérisé, la diffusion non autorisée de contenus protégés ou d'informations confidentielles concernant d'autres Membres ou FMDB FRANCE.

Lorsque le Membre a la qualité de consommateur, la résiliation pour motif disciplinaire n'interviendra qu'en cas de manquement grave dûment constaté, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence caractérisée (danger pour un tiers, infraction manifeste à la loi, etc.). Dans cette hypothèse, FMDB FRANCE pourra conserver les sommes correspondant à la période déjà exécutée, sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire si le préjudice subi le justifie.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre des offres FMDB FRANCE (formations, supports pédagogiques, modèles de documents, vidéos, replays, logiciels, outils, méthodes, marques, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de FMDB FRANCE ou de ses partenaires.

Le Membre bénéficie, pendant la durée du contrat, d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable des contenus et outils auxquels il a accès, strictement limitée à ses besoins propres dans le cadre de son activité.

Sont strictement interdits, sauf accord écrit et préalable de FMDB FRANCE :

• toute reproduction, représentation, diffusion ou communication à des tiers des contenus, à titre gratuit ou onéreux ;
• toute revente, sous-licence, mise à disposition ou prêt des accès à un tiers ;
• toute adaptation, modification ou création d'œuvres dérivées à partir des contenus ou outils FMDB FRANCE ;
• toute extraction substantielle ou répétée des bases de données éventuellement mises à disposition.

Tout manquement aux dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et d'engager la responsabilité civile et/ou pénale du Membre. Il pourra justifier l'activation de la clause résolutoire et la résiliation du contrat, sans remboursement des sommes déjà versées, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

FMDB FRANCE, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des Membres pour les finalités suivantes :

• gestion des inscriptions et exécution des contrats (création du compte, facturation, suivi des paiements, gestion des accès aux offres et espaces membres, organisation des événements) ;
• gestion pédagogique et communautaire (suivi de la participation, animation de la communauté, envoi d'informations relatives aux programmes et aux événements) ;
• respect de ses obligations légales et comptables ;
• prospection commerciale et envoi d'informations sur les offres et services de FMDB FRANCE, sous réserve du consentement préalable du Membre lorsque celui-ci est requis.

Les données sont traitées sur les bases légales suivantes : exécution du contrat, respect des obligations légales et réglementaires, intérêt légitime de FMDB FRANCE à développer ses services, et, le cas échéant, consentement du Membre pour certaines opérations.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée de prescription légale applicable (notamment en matière comptable et civile), sauf obligation contraire ou durée plus courte imposée par la réglementation.

Les destinataires des données sont les services internes de FMDB FRANCE habilités, ainsi que, le cas échéant, ses prestataires techniques et partenaires intervenant pour le compte de FMDB FRANCE (hébergeurs, outils de paiement, outils de mailing, etc.), situés dans l'Union européenne ou, en cas de transfert hors UE, bénéficiant des garanties appropriées au sens du RGPD.

Conformément à la réglementation applicable, chaque Membre dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi que du droit à la portabilité de ses données lorsque cela est applicable. Il dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Le Membre peut exercer ses droits en adressant une demande à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal au siège social de FMDB FRANCE, en justifiant de son identité. Il dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, et notamment auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Une politique de confidentialité détaillant l'ensemble des traitements de données mis en œuvre par FMDB FRANCE est accessible sur le site www.federation-marchands-de-biens.fr, à laquelle les présentes conditions renvoient pour toute information complémentaire.

ARTICLE 16 : GARANTIE DE CONFORMITÉ

FMDB FRANCE garantit que les services et contenus numériques fournis sont conformes aux spécifications des offres souscrites. Toute réclamation relative à un défaut de conformité doit être adressée à [email protected] pour traitement.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE MOYENS

FMDB FRANCE est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable de l'absence de réussite commerciale du membre, celui-ci demeurant seul maître de ses décisions d'investissement et de ses opérations de marchand de biens.

ARTICLE 18 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le membre ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à FMDB FRANCE.

À la date de mise à jour des présentes conditions, la procédure de désignation d'un médiateur de la consommation par FMDB FRANCE est en cours. Les coordonnées du médiateur désigné (nom, adresse, site internet et modalités de saisine) seront communiquées aux membres dès sa désignation effective, par mise à jour des présentes conditions générales et sur le site www.fmdb.fr.

Dans l'attente de cette désignation, le membre peut consulter la liste des médiateurs agréés sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

En tout état de cause, le membre peut également saisir la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 19 : MODALITÉS D'ÉVOLUTION DES OFFRES ET MONTÉE EN GAMME

Tout membre dispose de la faculté de solliciter, en cours d'exécution du contrat, le passage d'une offre inférieure vers une offre de niveau supérieure afin de bénéficier de prestations élargies. Cette modification entraîne la résolution du contrat initial et la souscription d'un nouvel engagement ferme de douze mois.

Le règlement de la nouvelle offre s'opère en partie par un mécanisme de compensation des dettes et créances réciproques. FMDB FRANCE se reconnaît débitrice envers le membre d'une somme correspondant à la valeur de l'offre initiale, calculée au prorata temporis des mois restant à courir jusqu'au terme de l'ancien contrat, laquelle vient s'imputer de plein droit sur la créance globale générée par la souscription de la nouvelle offre.

Cette faculté d'évolution s'applique exclusivement aux montées en gamme (upgrades). Toute demande de passage vers une offre de niveau inférieure (downgrade) est strictement exclue en cours de période annuelle et ne constitue en aucun cas un droit pour le membre, la dette annuelle initiale demeurant intégralement due.

ARTICLE 20 : MODIFICATION DES CONDITIONS

FMDB FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.

20.1 – Membre consommateur

Les membres ayant la qualité de consommateur sont informés de toute modification des présentes conditions au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Ils disposent d'un droit de résiliation s'ils refusent les nouvelles dispositions. À défaut de réponse dans ce délai, les membres seront réputés avoir accepté les modifications. Pour exercer ce droit de résiliation, le membre devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de FMDB FRANCE : 38 rue du Goléron, 74370 ANNECY.

20.2 – Membre professionnel

Lorsque le membre a souscrit à une offre en qualité de professionnel, il est informé des modifications au moins sept (7) jours avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, le membre ne bénéficie d'aucun droit de résiliation du fait desdites modifications.

ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable ou de médiation :

• Pour les membres ayant la qualité de consommateur : conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de procédure civile, le membre consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou le tribunal du lieu du siège de la FMDB.
• Pour les membres ayant la qualité de professionnel : compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en cas de procédure d'urgence ou de procédure conservatoire, en référé ou par requête.

ARTICLE 22 : GARANTIES LÉGALES

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le membre bénéficie d'une garantie légale de conformité pour les contenus numériques et prestations de services fournis par FMDB FRANCE.

Les services fournis doivent être conformes au contrat pendant toute la durée de la prestation et pendant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique. En cas de défaut de conformité, le membre peut :

• demander la mise en conformité des services sans frais ;
• obtenir une réduction du prix ;
• obtenir le remboursement intégral contre renoncement aux services.

Le membre doit informer FMDB FRANCE de tout défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du service, en adressant sa réclamation à [email protected].

La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux défauts résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des services, d'une négligence du membre ou d'une cause étrangère non imputable à FMDB FRANCE.