Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU-CGV ») régissent, d'une part, l'accès et l'utilisation du site internet federation-marchands-de-biens.fr et de l'espace membre associé (ci-après le « Site »), et d'autre part, la souscription et l'exécution des offres d'adhésion proposées par FMDB FRANCE (ci-après les « Offres »).

Le Titre I s'applique à toute personne consultant le Site (« Visiteur »). Les Titres II à V s'appliquent à toute personne ayant souscrit une Offre (« Membre »). Toute souscription à une Offre emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations des Visiteurs et Membres dans ce cadre.

Article 2 — Éditeur du Site

Le Site est édité par :

Société représentée par son Président, la société FMDB MANAGEMENT, elle-même représentée par Monsieur Éric Weiss, dûment habilité à cet effet.

Directeur de la publication : Monsieur Éric Weiss, représentant légal de la société FMDB MANAGEMENT, Présidente de FMDB FRANCE.

Article 3 — Hébergeur

Le Site est hébergé par IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines — SIREN 431 303 775 — Téléphone : 09 70 80 89 11 — www.ionos.fr.

Article 4 — Définitions

• « Site » : le site internet federation-marchands-de-biens.fr et l'espace membre associé.
• « Visiteur » : toute personne consultant le Site sans avoir souscrit d'Offre.
• « Membre » : toute personne physique ou morale ayant souscrit l'une des Offres proposées par FMDB FRANCE.
• « Offre » : l'une des formules Freemium, Pack 360° ou ELITE décrites à l'article 12.
• « Partenaire(s) » : les personnes physiques ou morales tierces, réunies par catégories, avec lesquelles FMDB FRANCE entretient une relation d'affaires au bénéfice de ses Membres, telles que décrites à l'article 25.

Article 5 — Accès au Site et à l'espace membre

Le Site est accessible gratuitement à tout Visiteur disposant d'un accès à internet. L'accès à l'espace membre est réservé aux Membres ayant souscrit une Offre et nécessite la création d'un compte personnel.

FMDB FRANCE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, sans obligation d'y parvenir. Le Site peut être interrompu à des fins de maintenance ou pour toute autre raison technique, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Article 6 — Compte utilisateur

Lors de son inscription, le Membre s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte, sauf en cas d'usage frauduleux dûment signalé à FMDB FRANCE.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site et les contenus mis à disposition des Membres (textes, formations, supports pédagogiques, modèles de documents, vidéos, replays, logiciels, outils, méthodes, marques, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de FMDB FRANCE ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion, revente, sous-licence ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de FMDB FRANCE, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Le Membre bénéficie, pendant la durée de son adhésion, d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable des contenus auxquels il a accès, strictement limitée à ses besoins propres dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 8 — Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies techniques, nécessaires à son fonctionnement et ne requérant pas de consentement, ainsi que des cookies de mesure d'audience (Google Analytics 4), déposés uniquement après consentement explicite du Visiteur via le bandeau prévu à cet effet, conformément au Consent Mode v2 de Google. Le Visiteur peut modifier ses préférences à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » disponible en pied de page.

Article 9 — Disponibilité du Site et limitation de responsabilité

FMDB FRANCE s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le Site, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur, d'omission ou d'interruption. Les informations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de FMDB FRANCE, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 10 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, y compris ceux des Partenaires visés à l'article 25. FMDB FRANCE n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de protection des données.

Article 11 — Champ d'application

Le présent Titre régit exclusivement les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation des Offres payantes proposées par FMDB FRANCE. Il s'applique de plein droit à toute commande effectuée sur le Site ou par tout autre canal, à l'exclusion de toute condition générale d'achat du Membre, sauf accord exprès et préalable de FMDB FRANCE.

Article 12 — Description des Offres

12.1 — Offre Freemium (gratuite)

Accès gratuit et sans engagement à un espace membre en version restreinte, à la lecture du MDB MAG et à une découverte de l'écosystème FMDB, incluant la participation à un webinaire mensuel.

12.2 — Offre Pack 360°

Accès au réseau national FMDB, aux contenus et webinaires mensuels, aux congrès FMDB (gratuits pour les membres, hors soirées BEFORE/AFTER en supplément), au logiciel métier d'analyse de rentabilité, aux replays et contenus de formation, ainsi qu'un accès standard à IMMONETWORK. Tarif : 3 000 € TTC par an, avec engagement annuel.

12.3 — Offre ELITE

Accompagnement stratégique et personnalisé incluant l'ensemble des services du Pack 360°, un parcours structuré de 90 jours, un mentorat dédié d'un an assuré par un Responsable de Pôle Zone (RPZ), un accompagnement terrain, un accès prioritaire au financement, à l'assurance et aux opportunités IMMONETWORK, ainsi que la participation au gala annuel. L'accès à l'offre ELITE est soumis à candidature préalable et à l'acceptation de FMDB FRANCE ; le tarif est établi sur devis personnalisé à l'issue du processus de sélection.

12.4 — Dispositions communes

FMDB FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Offres, leurs conditions d'accès et leur tarification, sans préavis pour les nouvelles souscriptions. Les services sont fournis dans la limite des places disponibles. Les délais éventuellement mentionnés sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des engagements contractuels.

FMDB FRANCE est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat, notamment en termes de performance économique ou de réalisation d'opérations. Les opportunités et mises en relation mentionnées dans les Offres ne constituent en aucun cas des garanties de résultat.

Article 13 — Processus de commande et d'inscription

L'inscription à une Offre devient définitive après validation du formulaire en ligne et, le cas échéant, validation du paiement initial via la plateforme de paiement sécurisée. Pour l'offre ELITE, l'inscription est en outre subordonnée à l'acceptation de la candidature par FMDB FRANCE.

Article 14 — Prix et modalités de paiement

Le paiement des offres payantes s'effectue via la plateforme Stripe. S'agissant du Pack 360°, le Membre peut opter pour un paiement comptant de la totalité du montant annuel, ou pour un paiement échelonné en douze mensualités consécutives, sous réserve d'éligibilité et d'acceptation par FMDB FRANCE.

Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement et non un abonnement mensuel résiliable : il emporte engagement ferme du Membre sur l'intégralité des douze mensualités correspondant au prix annuel de l'Offre souscrite, y compris en cas d'interruption volontaire de l'utilisation des services.

Article 15 — Défaut ou incident de paiement

En cas de rejet d'un prélèvement, FMDB FRANCE se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre aux services deux jours calendaires après la date d'échéance impayée, jusqu'à régularisation complète. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, FMDB FRANCE pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice de son droit de réclamer les sommes restant dues, le cas échéant majorées des frais de recouvrement.

En cas de difficultés financières temporaires, le Membre peut solliciter par écrit un rééchelonnement, examiné au cas par cas par FMDB FRANCE.

Article 16 — Droit de rétractation

16.1 — Membres consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Membre ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à FMDB FRANCE. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

16.2 — Membres professionnels

Les Membres ayant la qualité de professionnels, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les contrats conclus avec un professionnel sont fermes et définitifs dès leur acceptation et le paiement du premier versement.

16.3 — Déclaration de qualité

Le Membre s'engage à déclarer avec exactitude sa qualité de consommateur ou de professionnel lors de la souscription. Est réputé professionnel tout Membre souscrivant dans le cadre de son activité de marchand de biens, d'investisseur immobilier, de promoteur ou de toute activité connexe à l'immobilier.

Article 17 — Durée, renouvellement et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée de douze mois et se renouvelle par tacite reconduction. FMDB FRANCE informe le Membre de cette échéance par courriel au moins un mois avant le terme. Le Membre peut s'opposer au renouvellement via son espace membre ou par écrit à FMDB FRANCE, au plus tard à la date d'échéance.

Article 18 — Évolution des Offres (montée en gamme)

Tout Membre peut solliciter, en cours de contrat, le passage vers une Offre de niveau supérieur. Cette évolution entraîne la résolution du contrat initial et la souscription d'un nouvel engagement ferme de douze mois ; le règlement s'opère par compensation entre la valeur résiduelle de l'Offre initiale, calculée au prorata temporis, et le prix de la nouvelle Offre.

Cette faculté ne s'applique qu'aux montées en gamme. Toute demande de passage vers une Offre de niveau inférieur en cours d'année est exclue, la dette annuelle initiale demeurant intégralement due.

Article 19 — Vie communautaire et sanctions

Chaque Membre s'engage à adopter, dans le cadre des services FMDB FRANCE (espaces membres, webinaires, événements physiques, groupes de discussion, etc.), un comportement loyal, respectueux et conforme aux usages professionnels.

Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit exhaustive : les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou haineux ; le harcèlement ou le démarchage agressif non autorisé ; toute atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ; l'utilisation des espaces communautaires ou événements FMDB à des fins exclusivement promotionnelles sans autorisation préalable.

En cas de manquement, FMDB FRANCE pourra, selon la gravité des faits, mettre en œuvre un avertissement écrit, une suspension temporaire des accès, ou en cas de manquement grave ou répété, l'exclusion définitive des espaces communautaires, pouvant s'accompagner de la résiliation du contrat dans les conditions de l'article 21. Lorsque le Membre a la qualité de consommateur, la résiliation pour motif disciplinaire n'intervient qu'après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence caractérisée.

Article 20 — Suspension des accès

En cas de retard de paiement supérieur à deux jours ou de violation des règles de vie communautaire visées à l'article 19 des présentes CGU-CGV, FMDB FRANCE se réserve le droit de suspendre, pour une durée pouvant aller jusqu'à deux mois, les accès du Membre, après information de ce dernier par courriel.

Article 21 — Clause résolutoire et résiliation

Le contrat sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement resté sans régularisation après mise en demeure infructueuse pendant quinze jours, ou en cas de manquement grave ou répété aux règles de vie communautaire visées à l'article 19 des présentes CGU-CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant le même délai. Pour tout autre manquement grave, FMDB FRANCE pourra prononcer la résiliation par prise d'acte conformément à l'article 1226 du Code civil.

Article 22 — Garanties légales et conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants et L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Membre consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité pendant toute la durée de la prestation. En cas de défaut de conformité signalé dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du service, le Membre peut demander la mise en conformité sans frais, une réduction du prix, ou le remboursement intégral contre renoncement aux services. Cette garantie ne s'applique pas aux défauts résultant d'une utilisation anormale des services.

Article 23 — Responsabilité — obligation de moyens

FMDB FRANCE est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle ne saurait être tenue responsable de l'absence de réussite commerciale du Membre, celui-ci demeurant seul maître de ses décisions d'investissement et de ses opérations de marchand de biens.

Article 24 — Droit à l'image

Le Membre consent à ce que son image soit captée lors des événements physiques organisés par FMDB FRANCE, aux fins de communication de la Fédération. Ce consentement est révocable à tout moment sur simple demande écrite.

Article 25 — L'écosystème de partenaires FMDB

Dans le cadre de son activité, FMDB FRANCE s'appuie sur un réseau de partenaires tiers, sélectionnés pour la qualité de leurs services et regroupés par grandes catégories :

• Partenaires financiers : structuration et financement d'opérations immobilières (financements bancaires et alternatifs, clubs deals) ;
• Partenaires assurantiels : assurance construction, responsabilité civile professionnelle, garantie décennale ;
• Partenaires comptables : expertise comptable et gestion de l'activité de marchand de biens ;
• Partenaires travaux : accompagnement et gestion de chantiers de rénovation ou de construction.

Cette liste peut évoluer dans le temps, notamment par l'ajout ou le retrait de partenaires au sein de chaque catégorie, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU-CGV.

Article 26 — Consentement du Membre à être contacté par les Partenaires

Le Membre reconnaît et accepte que, dans le cadre de son adhésion, certaines de ses données à caractère personnel (nom, prénom, coordonnées professionnelles, nature de son activité et besoins exprimés à l'occasion de ses échanges avec FMDB FRANCE) puissent être transmises aux Partenaires relevant des catégories visées à l'article 25, aux seules fins de permettre à ces Partenaires de le contacter directement afin de lui présenter des produits ou services en lien avec son activité de marchand de biens.

Cette transmission de données ne concerne que les catégories de Partenaires pertinentes au regard du profil et des besoins exprimés par le Membre, et n'emporte, en tant que telle, aucune obligation contractuelle du Membre à l'égard des Partenaires ainsi mis en relation. Toute relation contractuelle éventuellement nouée directement entre le Membre et un Partenaire est régie par les seules conditions propres à ce Partenaire, sous son entière responsabilité, à l'exclusion de toute responsabilité de FMDB FRANCE.

La souscription d'une Offre et l'acceptation des présentes CGU-CGV valent consentement exprès et éclairé du Membre à cette mise en relation, au sens de l'article 6.1.a) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Article 27 — Modalités d'exercice et de retrait du consentement

Le Membre peut, à tout moment et sans avoir à se justifier, s'opposer à la transmission de ses données à une ou plusieurs catégories de Partenaires visées à l'article 25, sans que cela n'affecte en rien son accès aux services inclus dans son Offre FMDB.

Cette opposition s'exerce depuis l'espace membre, ou par courriel adressé à [email protected], en précisant la ou les catégories de Partenaires concernées. FMDB FRANCE en accuse réception et met fin à toute nouvelle transmission de données vers la ou les catégories concernées dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, n'excédant pas un mois.

Article 28 — Responsable de traitement et données collectées

FMDB FRANCE, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des Membres, notamment : données d'identification et de contact, données relatives à l'activité professionnelle, données de facturation et de paiement, données de connexion et de navigation sur le Site.

Article 29 — Finalités et bases légales

• Gestion des inscriptions et exécution du contrat (base légale : exécution du contrat) ;
• Gestion pédagogique et communautaire, organisation des événements (exécution du contrat) ;
• Respect des obligations légales et comptables (obligation légale) ;
• Mise en relation avec les Partenaires visée à l'article 26 (consentement) ;
• Prospection commerciale de FMDB FRANCE elle-même sur ses propres offres (intérêt légitime ou consentement, selon le canal utilisé).

Article 30 — Destinataires des données

Les destinataires des données sont les services internes habilités de FMDB FRANCE, ses prestataires techniques (hébergement, paiement, outils de mailing) intervenant pour son compte, ainsi que, sous réserve du consentement visé à l'article 26, les Partenaires des catégories concernées.

Article 31 — Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée de prescription légale applicable, notamment en matière comptable et civile, sauf obligation contraire ou durée plus courte imposée par la réglementation.

Article 32 — Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, chaque Membre dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de [email protected]. Le Membre dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 33 — Modification des CGU-CGV

FMDB FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU-CGV. Les Membres consommateurs sont informés de toute modification au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur et disposent d'un droit de résiliation en cas de refus des nouvelles dispositions ; à défaut de réponse dans ce délai, ils sont réputés avoir accepté les modifications. Les Membres professionnels sont informés au moins sept (7) jours avant l'entrée en vigueur des modifications, sans bénéficier d'un droit de résiliation à ce titre.

Article 34 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Membre consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à FMDB FRANCE, après démarche préalable écrite auprès du service client de FMDB FRANCE restée infructueuse pendant deux mois. Le médiateur désigné par FMDB FRANCE est :

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à FMDB FRANCE. Le Membre peut également saisir la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 35 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français. Pour les Membres consommateurs, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de procédure civile, le litige peut être porté devant le tribunal du domicile du Membre ou celui du siège social de FMDB FRANCE. Pour les Membres professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.